bien en déshérence

выморочное имущество

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • déshérence — [ dezerɑ̃s ] n. f. • 1285; de l a. fr. hoir « héritier » ♦ Dr. Absence d héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l État. Succession en déshérence, qui tombe en déshérence. ♢ Littér. En déshérence : abandonné,… …   Encyclopédie Universelle

  • Desherence — Déshérence La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu. Un peu d histoire Pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime le droit de déshérence… …   Wikipédia en Français

  • désherence — DÉSHERENCE. s. fém. Terme de Droit. Il s emploie en parlant Du droit qu a un Seigneur Haut Justicier de s emparer d un bien situé dans sa Justice, faute d héritiers. Droit de déshérence …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Déshérence — La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu. Sommaire 1 Historique 2 En droit français 2.1 La déshérence et les contrats d assurance vie, décès… …   Wikipédia en Français

  • DÉSHÉRENCE — s. f. T. de Jurispr. Droit qu a l État, et qu avaient autrefois le roi et les seigneurs hauts justiciers, de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers. Droit de déshérence.   Il signifie également, L état d une succession à l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉSHÉRENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’état. Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Guerre De Succession De Mantoue — Informations générales Date 1628 – 1631 Lieu Nord de l Italie Issue Victoire française Traité de Cherasco Belligérants …   Wikipédia en Français

  • Guerre de Succession de Mantoue — Informations générales Date 1628 – 1631 Lieu Nord de l Italie Issue Victoire française Traité de Cherasco Belligérants …   Wikipédia en Français

  • Histoire de la Suisse au XXe siècle — Carte de la Suisse et des cantons suisses L’histoire de la Suisse au XXe siècle couvre la dernière étape de la formation de la Confédération des XXII cantons, à partir de la Première Guerre mondiale jusqu à la création du canton du Jura.… …   Wikipédia en Français

  • Suisse au XXe siècle — Histoire de la Suisse au XXe siècle Carte de la Suisse et des cantons suisses L histoire de la Suisse au XXe siècle couvre la dernière étape de la formation de la Confédération des XXII cantons, à partir de la Première Guerre mondiale jusqu… …   Wikipédia en Français

  • succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… …   Encyclopédie Universelle

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